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Commentaires: Art. 27 | Omnilex

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Art. 27

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443.1LCinFederal Act1 août 2002Source originale

Est puni de l’amende quiconque, intentionnellement, ne se conforme pas à l’enregistrement obligatoire visé à l’art. 23, al. 2 et 3, ou 24g , al. 1 et 2.¹
En cas de récidive, l’auteur de l’infraction est puni d’une amende de 20 000 francs au plus.

Footnotes

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1^eroct. 2021, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 531;FF 2020 3037). ↩

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