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Commentaires: Art. 31 | Omnilex
Law
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LCin · Loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques
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443.1
LCin
Federal Act
1 août 2002
Source originale
La poursuite pénale et le jugement des infractions sont régis par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif
1
.
L’autorité de poursuite et de jugement de la Confédération au sens de la loi fédérale sur le droit pénal administratif est le DFI.
Footnotes
RS
313.0
↩
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