Art. 33

Afin de promouvoir les relations internationales dans le domaine cinématographique, le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux ou des contrats de droit privé concernant notamment:

1. les coproductions;
2. la participation financière à des productions internationales;
3. la promotion de films;
4. les initiatives culturelles dans le domaine cinématographique;
5. la participation financière à des mesures d’encouragement prises sur le plan international;
6. ¹ la coopération entre les autorités, la protection des données et l’imputation des contributions financières et des taxes liées aux activités transfrontalières.