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Commentaires: Art. 34 | Omnilex

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LCin · Loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques

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443.1LCinFederal Act1 août 2002Source originale

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution pour autant que la présente loi n’attribue pas cette tâche à d’autres autorités.
Il peut déléguer certaines tâches d’exécution à des organisations privées.

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[[ch-fedlex--443.1--34]]

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