Commentaires: Art. 1

L’Administration fédérale des contributions (AFC) arrête les instructions générales et prend les décisions particulières nécessaires à la perception de l’impôt anticipé; elle fixe la forme et le contenu des formules pour la déclaration comme contribuable, ainsi que pour les relevés, déclarations d’impôt et questionnaires.¹
Elle a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.²

Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 4 mai 2022 sur la procédure de déclaration au sein du groupe en matière d’impôt anticipé, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2023 (RO 2022 307). ↩
Introduit par le ch. II 46 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2007 (RO 2006 4705). ↩

Art. 1