Si le contribuable établit de façon plausible que le rendement imposable de parts proviendra pour 80 pour cent au moins de sources étrangères pour une période présumée durable, l’AFC peut l’autoriser, à sa demande, à ne pas payer l’impôt, dans la mesure où le rendement est versé, viré ou crédité à des étrangers contre remise d’une déclaration de domicile (affidavit).
L’autorisation est accordée si le contribuable donne toute garantie pour un contrôle exact des comptes annuels et des déclarations bancaires qui lui sont remises; elle peut être limitée aux déclarations de certains instituts.1
L’AFC révoquera l’autorisation si son usage correct ou si le contrôle ne sont plus garantis.
Footnotes
Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 15 oct. 2008, en vigueur depuis le 1erjanv. 2009 (RO 2008 5073). ↩
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