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Commentaires: Art. 31 | Omnilex
Law
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Art. 31
Art. 30
Art. 32
Art. 31
680
LAlc
Federal Act
1 janv. 1933
Source originale
Les alcools et les produits contenant de l’alcool qui sont impropres à la consommation ne sont pas soumis à l’impôt.
Le Conseil fédéral précise:
les cas dans lesquels une dénaturation doit être effectuée;
les personnes habilitées à effectuer la dénaturation.
L’OFDF règle la dénaturation.
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