L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 105 et 131, al. 1, let. b, de la Constitution1,2vu le message du Conseil fédéral du 1erjuin 19313, arrête:
RS 101 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1erjanv. 2018 (RO 2017 7775159;FF 2016 3493). ↩
FF 1931 I 729 ↩
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