Art. 11

L’OFEN perçoit des émoluments notamment pour:

1. les autorisations générales, les autorisations de construire et les autorisations d’exploiter;
2. les autorisations pour la manipulation des articles nucléaires ou des déchets radioactifs;
3. les autorisations pour des études géologiques;
4. les études préalables;
5. les expertises de projets;
6. la mise en œuvre, l’examen et la surveillance de travaux liés à la procédure de sélection des dépôts en couches géologiques profondes et au programme de gestion des déchets nucléaires;
7. les activités liées au contrôle des matières nucléaires;
8. ¹ les activités de surveillance du fonds de désaffectation et du fonds de gestion.