Commentaires: Art. 17e

L’électricité produite par la communauté électrique locale peut être librement commercialisée au sein de celle-ci. Le réseau de distribution peut être utilisé à cette fin.
Pour couvrir les besoins en électricité restants, les consommateurs finaux ayant droit à l’accès au réseau peuvent exercer ce droit de manière indépendante. Les besoins en électricité restants des consommateurs captifs et des consommateurs finaux qui ne font pas usage de leur droit d’accès au réseau sont couverts dans l’approvisionnement de base.
Pour l’utilisation du réseau de distribution, les membres d’une communauté électrique locale peuvent prétendre à un tarif d’utilisation du réseau réduit assorti d’une réduction pour le soutirage d’électricité autoproduite. Cette réduction s’élève au maximum à 60 % du tarif usuel. Le Conseil fédéral en fixe le montant sur la base des différentes configurations topologiques des communautés électriques locales, de sorte que ce montant diminue plus le nombre de niveaux de réseau impliqués dans la configuration concernée est élevé.
La rémunération pour l’utilisation du réseau et la rémunération pour la fourniture d’électricité dans l’approvisionnement de base sont dues au gestionnaire de réseau de distribution par les différents consommateurs finaux.
Aux fins de facturation, le gestionnaire de réseau de distribution détermine la part que représentent l’électricité autoproduite commercialisée dans le périmètre de la communauté électrique locale en utilisant le réseau de distribution et le reste de l’électricité fournie à la communauté. Sur cette base, il détermine les montants dus par chacun des consommateurs finaux pour leur prélèvement respectif. Ces derniers peuvent convenir d’une répartition différente des coûts dans leurs rapports internes.
À la demande du gestionnaire de réseau de distribution ou de la communauté électrique locale, la facture, ventilée en fonction de l’électricité fournie aux différents consommateurs finaux, est adressée à la communauté, que ce soit pour l’utilisation du réseau ou pour la fourniture d’électricité dans l’approvisionnement de base. Les consommateurs finaux restent les débiteurs du gestionnaire de réseau.