La compétence pour l’exécution de contrôles de la circulation routière est régie par les art. 3 et 4 OCCR.
Les systèmes de mesure destinés à la constatation officielle de faits matériels dans le cadre de contrôles de la circulation routière ne peuvent être mis en place, installés, exploités et entretenus que par du personnel dûment formé.
Le personnel chargé des contrôles et de l’évaluation doit:
disposer des connaissances spécialisées théoriques et pratiques relatives au type de mesure, au système de mesure, à la réalisation des mesures ainsi qu’à l’évaluation des mesurages;
être habilité par l’autorité compétente à exécuter des contrôles et des évaluations.
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