Commentaires: Art. 3

L’Office fédéral des routes (OFROU) gère le SIAC et est responsable du système d’information.
Il est responsable du traitement des données et de l’utilisation du système d’information conformes au droit et garantit la sécurité informatique.
Il est responsable de l’octroi, de la modification et du retrait des autorisations d’accès.
Il coordonne ses activités avec les autorités concernées par le SIAC.
Il édicte un règlement de traitement et y définit notamment les interfaces techniques et les procédures d’ajustement des données.