Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1erdéc. 2007 (RO 2007 2275). ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 1ermai 2019, en vigueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 1759). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2015 4351). ↩
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