748.131.1OSIAFederal Council Ordinance1 janv. 1995Source originale
Les décollages et les atterrissages de vols non commerciaux sont interdits entre 22 heures et 6 heures.
Les décollages et les atterrissages de vols commerciaux sont restreints entre 22 heures et 6 heures selon les prescriptions des art. 39a et 39b .
Les entreprises de transport aérien planifient avec une grande retenue les vols entre 22 heures et 6 heures.
Le nombre des décollages et des atterrissages effectués entre 22 heures et 6 heures ainsi que les types d’avions utilisés doivent figurer dans la statistique des aérodromes.
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