Art. 39b

748.131.1OSIAFederal Council Ordinance1 janv. 1995Source originale

Les décollages et les atterrissages de vols commerciaux sur les autres aéroports sont:
1. autorisés entre 22 heures et 23 heures avec des avions dont les émissions ne dépassent pas l’indice de bruit 87;
2. interdits entre 23 heures et 6 heures.
Les décollages et les atterrissages de vols commerciaux sur les champs d’aviation sont interdits entre 22 heures et 6 heures.

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