Commentaires: Art. 10

En ce qui concerne les données collectées dans le cadre d’une procédure pénale ou de l’exécution d’une demande d’entraide judiciaire, sont applicables: a au droit de consulter le dossier et au droit aux renseignements dans le cadre d’une procédure pendante: le droit de procédure applicable; b.¹ au droit d’accès aux données après la clôture de la procédure: la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)²si l’autorité saisie de la demande d’entraide judiciaire est une autorité fédérale, ou le droit cantonal si cette autorité est une autorité cantonale.
Le droit d’accès aux données collectées lors de la recherche de personnes disparues ou lors de la recherche de personnes condamnées est régi par la LPD si l’autorité en charge de la recherche est fédérale, ou par le droit cantonal si cette autorité est cantonale. L’art. 279 CPP³est applicable par analogie.
Le droit d’obtenir des renseignements relatifs aux données collectées dans le cadre de l’exécution de la LRens⁴est régi par la LRens.⁵
Le droit d’accès aux données collectées dans le cadre des localisations par téléphonie mobile visées à l’art. 23q , al. 3, LMSI⁶est régi par la LPD si l’autorité en charge de la surveillance est une autorité fédérale, ou par le droit cantonal si cette autorité est une autorité cantonale.⁷
La personne concernée par une surveillance fait valoir ses droits auprès de l’autorité en charge de la procédure ou, si aucune ne l’est plus, auprès de la dernière à l’avoir été. Le Service n’est pas compétent pour octroyer l’accès aux données.
Le Conseil fédéral règle la manière dont ces droits sont garantis. Il garantit les droits des parties, en particulier dans les cas où il n’est pas possible de délivrer une copie du dossier ou lorsque cela nécessite un travail disproportionné.

Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 66 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1^ersept. 2023 (RO 2022 491;FF 2017 6565). ↩
RS 235.1 ↩
RS 312.0 ↩
RS 121 ↩
Voir art. 46 ch. 1 ↩
RS 120 ↩
Introduit par le ch. I 13 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1^erjuin 2022 (RO 2021 565; 2022 300;FF 2019 4541). ↩

Art. 10

Footnotes