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Commentaires: Art. 54 | Omnilex
Law
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Art. 54
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Art. 54
783.01
OPO
Federal Council Ordinance
1 oct. 2012
Source originale
La Poste charge un organe spécialisé indépendant d’évaluer chaque année les prescriptions sur l’accès aux services de paiement au sens de l’art. 44.
Elle présente un rapport à l’OFCOM le 31 mars de chaque année au plus tard.
L’OFCOM contrôle et publie les résultats de l’examen.
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