La Poste charge un organe spécialisé indépendant de mesurer chaque année l’exigence visée à l’art. 31a , les délais d’acheminement visés à l’art. 32 et l’accessibilité visée à l’art. 33.1
Elle présente un rapport à la PostCom le 31 mars de chaque année au plus tard.
La PostCom contrôle et publie les résultats de l’examen.
Footnotes
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1erjanv. 2021 (RO 2020 4125). ↩
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