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Commentaires: Art. 68 | Omnilex

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Art. 68

783.01OPOFederal Council Ordinance1 oct. 2012Source originale

Une requête en conciliation n’empêche pas la formation d’une action civile.
L’organe de conciliation met un terme à la procédure dès qu’un tribunal ou un tribunal arbitral est saisi de l’affaire.

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[[ch-fedlex--783.01--68]]

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