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Commentaires: Art. 69 | Omnilex

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Art. 69

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Art. 69

783.01OPOFederal Council Ordinance1 oct. 2012Source originale

Tout prestataire concerné par une requête en conciliation est tenu de participer à la procédure de conciliation.
Il communique à l’organe de conciliation, si celui-ci en fait la demande, les données nécessaires à la conciliation.

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[[ch-fedlex--783.01--69]]

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