Art. 79

783.01OPOFederal Council Ordinance1 oct. 2012Source originale

L’assujettissement commence au même moment où débute l’obligation d’annoncer et prend fin lors de la cessation de l’exploitation.
Si l’assujettissement ne débute pas ou ne prend pas fin en même temps que l’exercice comptable, la taxe de surveillance est dueprorata temporis .

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