Projets
Nouveau chat
Corpus
Grid
Playbook
Documents
Historique
Langue: FR
Centre d'aide
A
Paramètres
Loading source…
Commentaires: Art. 80 | Omnilex
Law
/
Art. 80
Art. 79
Art. 81
Art. 80
783.01
OPO
Federal Council Ordinance
1 oct. 2012
Source originale
La PostCom facture les taxes de surveillance.
En cas de contestation de la facture finale par les prestataires, la PostCom rend une décision.
L’échéance, le sursis et la prescription sont régis par les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments
1
.
Footnotes
RS
172.041.1
↩
0 commentaries
Add commentary
No commentaries are available for this article yet.
OPO · Ordonnance sur la poste
Retour à la loi
Art. 79
Art. 81