Commentaires: Art. 8

Les prestataires qui réalisent en leur nom propre un chiffre d’affaires annuel inférieur à 500 000 francs par la fourniture de services postaux sont tenus d’annoncer le début de leur activité à la PostCom dans les deux mois et de lui fournir les informations suivantes:
1. le nom, la raison sociale et l’adresse;
2. la description des prestations;
3. le chiffre d’affaires annuel réalisé en leur nom propre par la fourniture de services postaux.¹
La PostCom règle les modalités administratives.

Art. 8