Les prestataires sont libérés des obligations suivantes:1
- fournir les informations et justificatifs mentionnés aux art. 4 à 7;
- fournir les informations exigées aux art. 11 à 16;
- satisfaire aux obligations fixées à l’art. 28;
- fournir les renseignements exigés à l’art. 59;
- acquitter la taxe de surveillance visée à l’art. 78.