Les solutions de remplacement visées à l’art. 31, al. 3, qui ont été adoptées en application de l’art. 31 de la version du 29 août 20121avant l’entrée en vigueur de la modification du 18 septembre 2020 de la présente ordonnance sont soumises à l’ancien droit en ce qui concerne l’obligation pour la Poste d’assurer la distribution à domicile.