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Art. 109

784.101.1OSTFederal Council Ordinance1 avr. 2007Source originale
  1. Sous réserve des al. 2 et 3, la présente ordonnance entre en vigueur le 1eravril 2007.
  2. Les art. 15, 16, 17, al. 2, 21, al. 1, et 22, al. 1 et 2, entrent en vigueur le 1erjanvier 2008.
  3. L’art. 9 entre en vigueur le 1eroctobre 2008.

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