784.101.1OSTFederal Council Ordinance1 avr. 2007Source originale
La compensation financière sert exclusivement au financement des frais non couverts du service universel.
Les frais non couverts correspondent au coût total net du service universel. Le coût total net équivaut à la différence entre le coût supporté par l’entreprise qui fournit le service universel et celui qu’elle devrait supporter si elle ne le fournissait pas.
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