Commentaires: Art. 17

Le concessionnaire du service universel doit mettre à disposition les installations de télécommunication nécessaires à la fourniture des prestations du service universel jusqu’au point d’introduction au bâtiment. Il n’est pas tenu de fournir les installations domestiques.
S’il introduit une nouvelle technologie qui exige une adaptation des installations domestiques, il assume les coûts de cette adaptation.
Pour la première mise à disposition des installations, le propriétaire peut choisir l’endroit où se situe le point d’introduction au bâtiment.
Pour les installations déjà mises à disposition, le concessionnaire ne peut pas exiger la modification du point d’introduction au bâtiment.
L’OFCOM peut édicter des prescriptions techniques relatives au point d’introduction au bâtiment.