Art. 26

784.101.1OSTFederal Council Ordinance1 avr. 2007Source originale

L’OFCOM gère le mécanisme de financement. Il peut édicter des prescriptions techniques et administratives à cet effet.
Il publie périodiquement un rapport sur le financement du service universel.
Les frais imputables à la gestion du mécanisme de financement sont couverts par les redevances destinées au financement du service universel.

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