Commentaires: Art. 27

L’accès aux services d’appel d’urgence visés à l’art. 28 de l’ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT)¹doit être assuré gratuitement à partir de n’importe quel raccordement téléphonique. Une taxe forfaitaire de 20 centimes par appel peut être prélevée uniquement pour le service de secours téléphonique pour les adultes.
Les fournisseurs de services de télécommunication mobiles par satellite relevant du service universel auxquels des ressources d’adressage ont été attribuées par l’Union internationale des télécommunications doivent uniquement garantir, gratuitement, l’accès au numéro d’urgence européen.

Art. 27