Commentaires: Art. 32

Les fournisseurs du service téléphonique public doivent assurer aux utilisateurs de ce service la capacité de communiquer entre eux (art. 21a , al. 1, LTC). À cet effet, ils doivent garantir l’interconnexion soit directement, soit indirectement. Ils doivent respecter les dispositions sur:¹
1. la transparence de l’offre de base (art. 53, al. 1, 2 et 4);
2. l’indication des conditions techniques et commerciales à l’égard des fournisseurs demandant l’interconnexion (art. 61);
3. ² les interfaces (art. 55).
La procédure pour la résolution des litiges en matière d’interopérabilité est régie par analogie par les art. 70 à 74.
La ComCom fixe les conditions de l’interconnexion selon les principes usuels du marché et du secteur en question.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 6183). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 6183). ↩

Art. 32