Commentaires: Art. 34a

Les fournisseurs de services de télécommunication doivent offrir à leurs clients la possibilité de garder leurs numéros lorsqu’ils changent de fournisseur à l’intérieur d’une même catégorie de services de télécommunication.
Sont considérées comme catégories:
1. le service téléphonique public du réseau fixe;
2. le service téléphonique public du réseau mobile;
3. les services non géographiques de même nature, tels que les services des numéros gratuits de type 0800.
Les plages de numéros à sélection directe des clients ne peuvent être portées que de manière globale. Les modifications comme la réduction ou la répartition de plages de numéros à sélection directe portées doivent être convenues entre le fournisseur actuel et le fournisseur d’origine.
L’OFCOM édicte les prescriptions techniques et administratives nécessaires.