784.101.1OSTFederal Council Ordinance1 avr. 2007Source originale
Les fournisseurs du service téléphonique public peuvent offrir à leurs clients la possibilité d’utiliser le service d’un autre fournisseur pour leurs communications nationales et internationales. Cette possibilité peut être offerte aussi bien de manière prédéterminée qu’appel par appel en composant le numéro court attribué à cet effet.
Quiconque compose un numéro court non valable doit en être averti immédiatement.
L’OFCOM édicte les prescriptions techniques et administratives nécessaires.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.