784.101.1OSTFederal Council Ordinance1 avr. 2007Source originale
Les services à valeur ajoutée doivent pouvoir être clairement reconnaissables par les utilisateurs.
Les services à valeur ajoutée offerts par l’intermédiaire de ressources d’adressage du plan de numérotation E.164 ne peuvent être fournis que par les numéros attribués individuellement au sens des art. 24b à 24i ORAT1et par les numéros courts au sens des art. 29 à 32 et 54 ORAT.2
Les services à valeur ajoutée offerts par l’intermédiaire de services SMS ou MMS ne peuvent être fournis que par les numéros courts pour services SMS et MMS au sens des art. 15a à 15f ORAT.
3bis. Les titulaires de numéros au sens des al. 2 et 3 sont considérés comme fournisseurs de services à valeur ajoutée même lorsqu’ils ne les offrent pas eux-mêmes.3
Les services à valeur ajoutée qui ne sont fournis ni au moyen d’une ressource d’adressage du plan de numérotation E.164, ni par SMS ou MMS doivent être clairement et expressément désignés comme tels.
Les services à valeur ajoutée à caractère érotique ou pornographique doivent faire l’objet d’une catégorie à part, clairement identifiable par le client.