Commentaires: Art. 74

Lorsque l’instruction de la demande est terminée, l’OFCOM propose à la ComCom de prendre une décision.
La ComCom statue sur les conditions de l’accès selon les principes usuels du marché et du secteur en question.
Lorsque le fournisseur occupant une position dominante ne peut prouver qu’il respecte le principe de l’alignement sur les coûts, la ComCom décide sur la base de valeurs comparables conformes aux usages du marché et du secteur en question. Elle peut également fixer les prix sur la base de ses propres modélisations des prix et des coûts ou d’autres méthodes appropriées, en particulier lorsqu’aucune valeur comparable n’est disponible.