784.101.1OSTFederal Council Ordinance1 avr. 2007Source originale
L’art. 35 LTC s’applique par analogie aux lignes traversant les terrains appartenant aux chemins de fer de la manière la plus directe possible.
Le fournisseur de services de télécommunication supporte les coûts causés à l’entreprise de chemin de fer par la construction ou l’entretien des lignes.
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