Commentaires: Art. 80

Les fournisseurs de services de télécommunication peuvent traiter les données relatives au trafic de leurs clients sans leur consentement dans la mesure où et aussi longtemps que cela est nécessaire:
1. pour fournir des services de télécommunication;
2. pour obtenir le paiement dû pour leurs prestations;
3. pour remplir des obligations légales;
4. à des fins propres sans lien avec des personnes.
Ils ne peuvent traiter les données relatives au trafic à d’autres fins que si les clients concernés ont donné leur consentement ou si les données ont été rendues anonymes.