Commentaires: Art. 96g

Pour concrétiser les dispositions de la présente section, l’OFCOM peut édicter des prescriptions techniques et administratives et déclarer obligatoires des normes techniques généralement reconnues.
S’il existe un soupçon fondé de violation du droit et que cela s’avère nécessaire pour constater les faits, l’OFCOM peut obliger les concessionnaires de radiocommunication mobile à se soumettre à leurs frais à un audit réalisé par un organisme qualifié ou à faire contrôler leurs installations de télécommunication.