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Commentaires: Art. 96i | Omnilex

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Art. 96i

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Art. 96i

784.101.1OSTFederal Council Ordinance1 avr. 2007Source originale

Les concessionnaires de radiocommunication mobile doivent effectuer des tests réguliers.
Ils doivent remettre chaque année à l’OFCOM un rapport sur la réalisation et les résultats des tests.

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[[ch-fedlex--784.101.1--96i]]

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