Commentaires: Art. 15c

L’OFCOM rend une décision sur le blocage ou sur la redirection du trafic si, dans les 30 jours suivant l’information par le registre portant sur la mesure, le titulaire:
1. demande une telle décision;
2. s’identifie correctement, et
3. indique une adresse de correspondance valable en Suisse lorsqu’il est établi à l’étranger.
Si le titulaire ne s’identifie pas correctement ou n’indique pas une adresse de correspondance valable dans le délai conformément à l’art. 15b , al. 2, le registre révoque l’attribution du nom de domaine.