784.104.2ODIFederal Council Ordinance1 janv. 2015Source originale
Le registre informe le titulaire du nom de domaine concerné immédiatement, par voie électronique, du blocage ou de la redirection du trafic.
Il demande simultanément au titulaire d’indiquer, si besoin est, une adresse de correspondance valable en Suisse et de s’identifier dans les 10 jours.1
L’information du titulaire peut être différée si cela est indispensable pour protéger des intérêts publics ou privés prépondérants.
Footnotes
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 juin 2023, en vigueur depuis le 1erjanv. 2024 (RO 2023 365). ↩
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