Commentaires: Art. 15dbis

Le registre peut bloquer pendant 10 jours un nom de domaine dont l’attribution remonte à moins de 90 jours si des raisons fondées lui permettent de supposer que le titulaire:
1. recourt manifestement à de fausses données d’identification ou usurpe l’identité d’un tiers, et
2. utilise le nom de domaine à une fin ou d’une manière illicite.
Il demande simultanément au titulaire de s’identifier dans les 10 jours.
Si le titulaire ne s’identifie pas correctement dans les 10 jours, le registre révoque l’attribution du nom de domaine.