Commentaires: Art. 45

Le domaine «.ch» présente les caractéristiques suivantes:
1. il constitue un domaine de pays de premier niveau géré par la Confédération;
2. les noms de domaine qui lui sont subordonnés sont ouverts à toute personne physique et morale en vue de leur attribution et de leur utilisation;
3. la fonction de registraire est assurée en libre concurrence par l’ensemble des entités ayant conclu un contrat de registraire avec le registre.
Le registre institue un service de règlement des différends au sens de l’art. 14.