Commentaires: Art. 46

Les données suivantes doivent figurer dans la banque de données RDDS (WHOIS):
1. la dénomination du nom de domaine attribué et l’ACE-String correspondant;
2. dans le cas où le nom de domaine concerné est activé, les données des serveurs de noms qui lui sont assignés;
3. l’information selon laquelle un nom de domaine est ou non sécurisé par le système DNSSEC;
4. la date de la première attribution du nom de domaine;
5. le nom, l’adresse et les données de contact du registraire opérant pour le compte du titulaire du nom de domaine concerné.
Le registre peut publier les données suivantes dans la banque de données RDDS (WHOIS):
1. les données d’identification et de contact du titulaire du nom de domaine concerné lorsque ce titulaire est une personne morale;
2. les données d’identification et de contact du titulaire du nom de domaine concerné qui a consenti à la publication;
3. l’indication d’un moyen anonyme permettant de contacter le titulaire du nom de domaine concerné.
Il donne gratuitement à toute personne faisant état de manière vraisemblable d’un intérêt légitime prépondérant l’accès aux données personnelles figurant dans la banque de données RDDS (WHOIS) qui se rapportent au titulaire du nom de domaine concerné.
L’OFCOM peut prescrire les modalités et les processus d’accès au sens de l’al. 3 en tenant compte des règles qui s’appliquent à l’échelon international.
Le registre prend les mesures adéquates, notamment techniques, afin d’empêcher une utilisation abusive des données mises à la disposition du public, en particulier leur utilisation à des fins de publicité ou de promotion commerciale.