Art. 55

Sont éligibles à l’attribution d’un nom de domaine:

1. les collectivités publiques ou autres organisations de droit public suisses;
2. les entités inscrites au registre du commerce suisse ayant leur siège et un réel site administratif en Suisse;
3. les associations et les fondations non inscrites au registre du commerce suisse ayant leur siège et un réel site administratif en Suisse;
4. ¹ les personnes physiques ayant leur domicile en Suisse et les ressortissants suisses.