Commentaires: Art. 56

Les noms de domaine qui correspondent ou qui s’apparentent à des dénominations à caractère générique présentant un intérêt particulier pour tout ou partie de la communauté suisse doivent être attribués sous mandat de nommage. L’OFCOM peut publier une liste non exhaustive des dénominations ou des catégories de dénomination concernées.¹
Le registre peut attribuer des noms de domaine sous mandat de nommage:
1. à la suite d’un appel à projets; il règle si besoin les modalités de la procédure d’appel à projets; celle-ci doit obéir aux principes de l’objectivité, de la non-discrimination et de la transparence, tout en garantissant la confidentialité des données fournies par les candidats, ou
2. sur la base d’une candidature spontanée.
Tout candidat à un nom de domaine devant être attribué sous mandat de nommage doit:
1. démontrer qu’il respecte les conditions générales et particulières mises à l’attribution d’un nom de domaine;
2. ² démontrer qu’il représente tout ou partie importante de la communauté concernée par la dénomination requise ou que sa candidature bénéficie du soutien de tout ou partie importante de cette communauté; des garanties de neutralité concurrentielle, de non-discrimination et de transparence peuvent suppléer la représentation ou le soutien de la communauté lorsque la dénomination requise ne se réfère à aucune communauté particulière ou n’est pas représentée par une communauté organisée ou constituée;
3. indiquer les éventuels noms de domaine apparentés en allemand, français, italien ou anglais qu’il souhaite intégrer dans le mandat de nommage;
4. démontrer que l’utilisation envisagée du nom de domaine et les prestations ou services offerts en lien avec ce nom bénéficient à l’ensemble de la communauté concernée;
5. montrer de quelle manière il veillera à ce que les exigences prévues au titre 2 de la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques³sont respectées par tous les produits proposés à l’aide d’un nom de domaine dont la dénomination se réfère à un produit, à ses caractéristiques ou à une catégorie de produits;
6. démontrer dans quelle mesure son projet apporte une plus-value pour la communauté concernée et pour la communauté suisse;
7. démontrer qu’il remplit les conditions prévues par l’OFCOM en fonction des qualités attendues du nom de domaine ou du projet souhaité;
8. proposer un projet de mandat de nommage.
Le registre publie les candidatures. D’autres requérants peuvent déposer une demande pour ce même nom de domaine durant les 20 jours qui suivent la publication.
En cas de candidature plurielle, le registre attribue le nom de domaine au candidat dont le projet apporte une plus-value clairement supérieure à celle des autres projets pour la communauté concernée et pour la communauté suisse.
Si aucun projet ne satisfait à l’exigence fixée à l’al. 5 et que les candidats ne peuvent se mettre d’accord sur une candidature unique ou commune, le registre soumet l’attribution à un tirage au sort ou à des enchères. Le produit des enchères est versé à la caisse fédérale.
Un nom de domaine sous mandat de nommage est attribué pour une durée déterminée. Il doit être utilisé.
Pour le surplus, les règles applicables à la surveillance des délégataires de la fonction de registre d’un domaine géré par la Confédération (art. 40 à 43) s’appliquent par analogie aux mandats de nommage, en particulier à leur révocation. 8bis. La résiliation d’un mandat de nommage (art. 41) est en particulier admissible lorsque: a. le titulaire ne remplit plus les conditions d’attribution ou ne respecte pas les dispositions du mandat, ou b. le titulaire ne s’est pas acquitté des émoluments dus.⁴
Le registre fournit les mandats de nommage aux tiers qui en font la demande; il peut aussi les rendre accessibles par procédure d’appel ou les publier d’une autre manière. Les clauses et annexes contenant des secrets d’affaires ne sont pas communiquées.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 juin 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 365). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 6251). ↩
RS 232.11 ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 28 juin 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 365). ↩

Art. 56

Footnotes