Art. 58

Le registre peut révoquer, de son propre fait ou sur demande du registraire concerné, l’attribution d’un nom de domaine:

1. lorsqu’il apparaît qu’une dénomination générique attribuée en tant que nom de domaine devrait l’être sous mandat de nommage; le bénéficiaire du mandat de nommage verse à l’ancien titulaire un dédommagement qui comprend l’ensemble des frais d’enregistrement et de gestion du nom de domaine révoqué;
2. lorsqu’il est manifeste, sur la base d’un examen succinct, que la dénomination attribuée en tant que nom de domaine viole un droit attaché à un signe distinctif;
3. lorsque le nom de domaine contient une dénomination géographique qui présente un intérêt particulier pour tout ou partie de la communauté suisse et est requis par une collectivité publique ou une autre organisation de droit public; celle-ci verse à l’ancien titulaire un dédommagement qui comprend l’ensemble des frais d’enregistrement et de gestion du nom de domaine révoqué;
4. lorsque des motifs laissent raisonnablement supposer que le titulaire a demandé l’attribution uniquement dans le but de nuire à la réputation du titulaire d’un intérêt légitime sur ce nom ou sur un nom apparenté, ou à celle d’un produit ou service assimilé à ce nom dans l’esprit du public;
5. lorsque des motifs laissent raisonnablement supposer que le titulaire a demandé l’attribution dans le but de profiter de la renommée du titulaire d’un intérêt légitime sur ce nom ou sur un nom apparenté, ou de celle d’un produit ou service assimilé à ce nom dans l’esprit du public;
6. lorsque les caractéristiques ou les valeurs qui sous-tendent le domaine l’exigent;
7. ¹ lorsque le titulaire est une personne physique qui n’a pas la nationalité suisse et part pour l’étranger; l’attribution du nom de domaine peut être révoquée dans les circonstances suivantes:

1. si le titulaire ne s’identifie pas correctement ou n’indique pas une adresse de correspondance valable en Suisse dans les 30 jours lorsque le registre, l’OFCOM ou une autorité suisse intervenant dans le cadre de l’exécution de ses tâches le requiert,

2. s’il utilise le nom de domaine pour offrir des produits ou fournir des services, ou pour faire de la publicité en leur faveur,

3. si des raisons fondées permettent de supposer qu’il utilise le nom de domaine à une fin ou d’une manière illicite au regard du droit suisse.