784.104.2ODIFederal Council Ordinance1 janv. 2015Source originale
L’OFCOM édicte les prescriptions administratives et techniques nécessaires.
Dans le domaine d’application de la présente ordonnance, il est habilité à conclure des accords internationaux portant sur des questions techniques ou administratives.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.