Art. 31

811.11LPMédFederal Act1 sept. 2007Source originale

Toute modification matérielle d’une filière de formation postgrade accréditée doit être portée à la connaissance de l’instance d’accréditation.¹
Si la modification ne respecte pas les critères d’accréditation, l’instance d’accréditation peut imposer des charges.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2016 (RO 2015 5081;FF 2013 5583). ↩

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Footnotes