Art. 32

811.11LPMédFederal Act1 sept. 2007Source originale

L’accréditation des filières d’études est financée conformément à l’art. 35 LEHE¹.²
L’accréditation des filières de formation postgrade est financée par des émoluments.

RS 414.20 ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de la LF du 30 sept. 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2015 (RO 2014 4103;FF 2009 4067). ↩

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Footnotes